• Préambule
L’entreprise Bo’Mo Guitars – Boris Imberdis (ci-après désignée « la Société »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 43929274900058, a son siège social situé 31 rue du Chevalier de la Barre 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
Numéro de téléphone : 06 75 86 08 12
Directeur de Publication : Mr Boris IMBERDIS
Outre les dispositions du présent contrat, les Parties s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur.
Boris IMBERDIS, en tant que représentant légal est indissociable de Bo’Mo Guitars et les deux noms peuvent apparaître indifféremment dans les présentes CGV à valeur égale.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la Société de produits proposés sur le site https://bomoguitars.com/ et de produits sur mesure négociés en direct. Ces produits sont vendus neufs sauf mention contraire.
La commande ou l’achat d’une guitare Bo’Mo implique la reconnaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée auprès de Bo’Mo Guitars sera régie par ces conditions.
La validation d’un devis établi par Bo’Mo Guitars entraîne l’acceptation de ces conditions de vente.
• Article 1 : Commande
Vente de produits sur mesure
1.1 – Le contrat de vente répond aux conditions de validité de base des contrats, énoncées dans l’article 1108 du Code civil, ainsi qu’aux conditions spécifiques à la vente de l’article 1583. Ce dernier exprime que la formation du contrat a lieu dès lors que les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix ; en l’occurrence, soit dès que le Client signe le bon de commande.
1.2 – Une commande n’est effective qu’à la réception d’un acompte non-restituable d’au moins 30% du montant de la commande. Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué en cas d’annulation de la commande.
1.3 – Un bon de commande signé ne pourra pas être modifié en cours de traitement de la commande, sauf exception et après accord de la Société.
1.4 – Toute modification du bon de commande devra au préalable être validée par la Société et pourra entrainer une modification du prix. Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un nouveau bon de commande qui fera office de nouveau contrat de vente.
1.5 – Le délai de fabrication est indiqué à la validation de la commande, mais il reste indicatif et soumis à des impondérables pouvant affecter le délai de livraison annoncé au préalable. À ce titre, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison justifiant une annulation de la commande. Néanmoins, la Société garantit de tout mettre en œuvre pour respecter la date de livraison annoncée. Les délais de fabrication peuvent être modifiés si le Client souhaite apporter des modifications à la commande en cours d’élaboration ou de fabrication ; la Société s’engage à communiquer avec le Client sur ce délai supplémentaire.
1.6 – La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.
1.7 – Les bons de commande devront être renvoyés signés par courrier ou par email.
PAR COURRIER :
- Mr Boris IMBERDIS / 31 rue du Chevalier de la Barre / 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
PAR EMAIL :
Vente de produits en vente sur le site internet https://bomoguitars.com/
1.8 – Sont concernées ici les ventes par la Société de produits proposés sur le site https://bomoguitars.com/
1.9 – Lorsque un client règle la Société pour l’achat d’un Article présent sur ce site, il déclare accepter cet achat ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ses clients.
• Article 2 : Caractéristiques des articles
2.1 – Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site internet sont données à titre indicatif. En cas d’erreur ou d’omission relative à la description d’un Article, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposées par le Client.
2.2 – Le Client est par ailleurs informé que les Articles vendus sont des créations artisanales uniques.
2.3 – En conséquence, les aspérités propres à chacun des Articles vendus ne pourront en aucun cas être considérées comme des défauts couverts au titre de la garantie légale de conformité rappelée à l’Article 7 du Contrat.
• Article 3 : Prix
3.1 – Les prix sont librement déterminés par la Société et peuvent être modifiés à tout moment. Le Client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la validation de commande.
3.2 – Les Prix sont indiqués en euros et sont exprimés TTC, hors frais de livraison.
3.3 – Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
3.4 – Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par Boris Imberdis – Bo’Mo Guitars.
• Article 4 : Disponibilité
4.1 – Les Articles sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
4.2 – Pour les commandes, la Société informe le Client du délai de livraison par email, lors de la validation du devis. Si ce délai est jugé trop long, le Client peut alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande pour indisponibilité du produit. A défaut de réponse, la Société considère que ce délai est accepté.
• Article 5 : Paiement
5.1 – Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire.
Par chèque :
Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, à l’ordre de Boris IMBERDIS. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque accompagné du bon de commande sera à envoyer à Mr Boris IMBERDIS, 31 rue du Chevalier de la Barre 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
Par virement bancaire :
Le Client devra accompagner le virement du numéro de commande y afférent.
BORIS IMBERDIS – BO’MO GUITARS
IBAN : FR76 1469 0000 0156 0006 1171 062
CODE BIC : CMCIFRP1MON
5.2 – Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à effectuer le règlement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir la Commande.
5.3 – La Société n’est en aucun cas responsable des frais qui pourraient être imputés par l’organisme émetteur du Client ou de la banque à l’occasion du paiement par virement bancaire de la Commande.
5.4 – Le Client accepte de recevoir une facture électronique, laquelle constitue une preuve d’achat. Il est ainsi recommandé au Client d’enregistrer et d’imprimer le document à des fins de consultation ultérieure.
5.6 – Pour l’achat d’un instrument disponible, ou la commande d’un instrument sur-mesure, le règlement du solde devra être effectué dès finalisation de l’instrument. Une fois le produit finalisé, et prêt à être remis au client ou expédié, le client dispose de 30 jours pour régler le solde à compter de la date d’émission de la facture finale (Article L441-10-1 du Code de Commerce). Au delà de ce délai, la Société considère que le Client se retire du contrat de vente, l’acompte sera définitivement perdu et l’instrument sera mis en vente.
5.7 – La Société se réserve le droit d’accorder un délai supplémentaire de paiement au Client.
5.5 – La Société se réserve également le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Dans tous les cas, l’instrument reste la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix initialement convenu, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
• Article 6 : Livraison
6.1 – Les Articles seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée lors de sa Commande.
6.2 – La Société s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour livrer la commande dans les délais les plus raisonnables, et ce dès réception du paiement de la commande.
6.3 – Le transfert de propriété des produits est réalisé à la date de livraison de l’Article à l’adresse indiquée. Aussi et dès réception de la commande, le Client supporte tous les risques de dommages et/ou de perte de l’Article.
6.4 – Les délais de livraison communiqués au Client ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
6.5 – En cas d’anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, ouvert, etc), le Client ne doit pas ouvrir le colis et est invité à le refuser auprès du transporteur.
6.6 – Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf retrait de l’Article par le Client dans les locaux de la Société, négocié entre les deux parties.
6.7 – En cas de retrait de l’Article par le Client, le transport dudit article se fait sous la responsabilité du Client. Dans ce cas précis, aucun dommage quel qu’il soit, ne pourra être imputé à la Société.
• Article 7 : Délai de rétractation
7.1 – Champ d’application du délai de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
En revanche, certains produits et services listés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Il s’agit notamment « de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
EN CONSÉQUENCE LE DROIT DE RÉTRACTATION NE S’APPLIQUE PAS AUX COMMANDES SPÉCIFIQUES QUI SONT CONFECTIONNÉES SUR MESURE À LA DEMANDE DU CLIENT.
7.2 – Notification de la rétractation :
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter en adressant sa demande par courrier à l’adresse suivante : Boris IMBERDIS, 31 rue du Chevalier de la Barre 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Client doit retourner son produit au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
7.3 – Frais de retour et remboursement :
Les frais de retour sont à la charge du Client et le transport est de sa responsabilité.
Le retour est à effectuer à l’adresse suivante : Boris IMBERDIS, 31 rue du chevalier de la Barre 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client et à la condition que le produit concerné ait été reçu par la Société durant ce délai.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la Société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la Société.
Le produit doit être retourné :
Dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires et documents éventuels, dans un parfait état de revente (non abîmé ou endommagé).
Accompagné de la facture de vente.
• Article 8 : Garantie
8.1 – Les produits Bo’Mo Guitars vendus par la Société, en direct au Client ou via le site https://bomoguitars.com/ sont garantis 2 ans à réception de la commande.
8.2 – La garantie contractuelle ne s’applique exclusivement qu’au premier acheteur privé.
8.3 – L’obligation de garantie à laquelle est soumise la Société se limite à la réparation d’une marchandise reconnue défectueuse à l’exclusion de toute autre charge ou indemnité d’aucune sorte.
8.4 – Sont exclus de la garantie contractuelle :
- Le remplacement des consommables (acastillage, micros, cordes…)
- Les pièces détachées (ces dernières sont garanties par le(s) fabriquant(s) et non par la Société).
- Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par la Société.
- Les vices apparents, dont le consommateur aura pris connaissance au moment de l’achat.
- Les dommages subis durant un transport.
- Les détériorations dues à un usage excessif, inadapté ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
- Les dommages survenus aux surfaces : vernis (jaunissement, éclats, rayures, etc).
- L’usure normale des touches et des frettes.
- Les dommages dus à un stockage inadapté.
- Les variations formelles de l’instrument liées aux conditions climatiques. Notamment les retraits ou dilatations des vernis et du bois, retrait des touches liés aux variations d’hygrométrie.
8.5 – Les frais liés au transport de l’instrument dans le cadre de cette garantie sont à la charge du Client.
• Article 9 : Propriété intellectuelle
La Société est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur :
• Les Articles proposés à la vente.
• L’ensemble des éléments composant le Site internet.
Il est en conséquence interdit de reproduire et de représenter sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte les éléments visés précédemment et plus généralement d’utiliser ou d’exploiter ces éléments autrement que pour les besoins de l’exécution des présentes.
Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
• Article 10 : Protection des données personnelles
La Société respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et ses modifications ultérieures.
La Société collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies.
Ainsi sont notamment réputées être des données à caractère personnel, les données relatives au Client tels que le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone, etc.
Le Client est informé et accepte que la Société en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :
- Traitement de la demande
- Proposition des services tels que : bon de réduction, vente-privée, soldes, concours, dates anniversaire, etc
- Réalisation de statistiques internes
- Réalisation de newsletters
- Pour répondre à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible.
Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.
Le Client est informé que les données personnelles sont strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable et qu’il est garanti un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.
La Société s’engage à ne pas céder et à ne pas louer les données qui lui sont fournies.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande gratuitement en adressant sa demande à l’adresse suivante : Boris IMBERDIS, 31 rue du Chevalier de la Barre 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. La Société répondra à la demande du Client dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande, faute de quoi la Société invitera le Client à la compléter.
• Article 11 : Litiges – Loi applicable
Le Contrat est régi par le droit français. A défaut de solution amiable entre les Parties, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution du présent Contrat relèvera des tribunaux français compétents.
En outre et conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en s’adressant au médiateur compétent, en se connectant à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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